Le Fonds National de la Finance Inclusive (FONAFI) est un Fonds National de Financement (FNF). Il a été créé par décret N°2020-0057/PRES/PM/MINEFID du 29 janvier 2020 et son modificatif N°2022-0218/PRES-TRANS/PM/MEFP du 24 mai 2022 conformément à la loi N°010-2013/AN du 30 avril 2013 portant règles de création des catégories d’établissements publics et le décret N°2014-610/PRES/PM/MEF du 24 juillet 2014 portant statut général des fonds nationaux.
Ci-dessous les principaux textes qui gouvernent la création du FONAFI et son fonctionnement.
- Loi N°010-2013/AN du 30 avril 2013 portant règles de création des catégories d’établissements publics
- Décret N°2014-610/PRES/PM/MEF du 24 juillet 2014 portant statut général des fonds nationaux
- Décret N°2020-0057/PRES/PM/MINEFID portant création du Fonds National de la Finance Inclusive (FONAFI)
- Décret N°2020-0073/PRES/PM/MINEFID portant approbation des statuts particuliers du Fonds National de la Finance Inclusive
- Décret N°2022-0218/PRES-TRANS/PM/MEFP du 24 mai 2022 portant modification du Décret N°2020-0057/PRES/PM/MINEFID du 29 janvier 2020 portant création du FONAFI