Le Fonds de facilitation a pour objet de faciliter l’accès au refinancement bancaire par les SFD dans de meilleures conditions.
Les objectifs escomptés par la mise en œuvre du fonds de facilitation sont :
- la facilitation du refinancement des SFD partenaires du FONAFI auprès des banques ;
- le développement de lignes de refinancement spécifiques à travers un mécanisme tripartite impliquant le FONAFI, les banques commerciales et les SFD ;
- l’accroissement de l’offre de crédit au profit du public cible du PPFIB à travers le renforcement de la capacité financière des SFD sélectionnés ;
- la contribution à la baisse des taux d’intérêt appliqués aux concours de crédits accordés aux SFD par les banques, et par voie de conséquence, la baisse des taux d’intérêt des prêts octroyés aux bénéficiaires finaux par les SFD.
La présente sous rubrique décrit les procédures de mise en œuvre du Fonds de facilitation.
Le fonds de facilitation met en relation le FONAFI, le SFD et une banque commerciale, en garantissant une partie du risque du crédit accordé par cette dernière. Ce mécanisme offre une facilité d’accès au refinancement des SFD auprès des banques commerciales. Il permettra de relever le levier de financement par un effet multiplicateur au niveau des banques.
2. Complémentarité avec les autres guichets
Les SFD partenaires bénéficiaires des lignes de crédit au niveau du guichet n°1 pourront selon leurs besoins bénéficier des ressources supplémentaires pour financer les clients du Projet de promotion de la Finance Inclusive pour l’accès des populations à faibles revenus aux services financiers (PPFIB) ainsi que les autres clients. Le développement de ce guichet devrait permettre aux SFD d’intégrer de nouveaux clients non pris en compte dans leur portefeuille tout en poursuivant le financement des bénéficiaires du PPFIB.
Les bénéficiaires cibles du Fonds de facilitation sont :
- les banques sous forme d’opportunité de disposer d’une garantie supplémentaire pour le refinancement des SFD avec moins de risques encourus ;
- les systèmes financiers décentralisés agréés sous forme de ressources additionnelles et adaptées au financement des besoins des acteurs de différentes filières et MTPE. Ce sont les bénéficiaires directs de ce guichet ;
- les bénéficiaires du PPFIB et autres clients des SFD partenaires à travers des crédits offerts par les SFD pour le financement des projets productifs (bénéficiaires finaux).
4. Activités couvertes par le Fonds de facilitation
Le Fonds de facilitation est destiné à :
- offrir une garantie financière sous forme de Dépôt à Terme (DAT) dans une institution bancaire permettant de mettre en place une ligne de financement par un effet de levier ;
- accorder des lignes de refinancement offertes par les banques aux SFD dans le cadre de financement des dossiers des acteurs des filières productives à travers des lignes de crédits spécifiques.
5. Conditions d’éligibilité au Fonds de facilitation
La mise en œuvre du Fonds de Facilitation requiert des exigences vis-à-vis des bénéficiaires cibles. Pour être éligible au Guichet 3 « Fonds de facilitation » pour le refinancement des Institutions financières, les bénéficiaires cibles doivent remplir les conditions ci-après :
(i) Pour l’institution financière prêteuse (Banque)
- être en règle vis-à-vis de la BCEAO et la commission bancaire de l’UMOA ;
- démontrer son intérêt stratégique pour le financement agricole et des MTPE ;
- accepter un effet multiplicateur dont le niveau sera négocié avec le FONAFI ;
- avoir de l’expérience dans le refinancement d’institutions financières, notamment les SFD ;
- disposer d’une capacité financière et organisationnelle à même d’assurer la couverture des besoins des SFD.
(ii) Pour l’institution financière bénéficiaire de refinancement (SFD)
- être agréé à exercer sur le territoire du Burkina Faso ;
- être en règle vis-à-vis de l’administration financière (ministère en charge des finances, de la BCEAO et la Commission bancaire) ;
- démontrer son intérêt stratégique pour le financement agricole et des MTPE ;
- démontrer d’une bonne performance globale (institutionnelle et financière) ;
- disposer d’un ancrage territorial ou d’une approche d’intervention favorable au ciblage et à l’atteinte des potentiels bénéficiaires finaux cibles du FONAFI ;
- justifier de l’utilité et de la pertinence du besoin de refinancement sur la base d’un plan d’affaires.
La garantie portera sur le portefeuille crédit octroyé sur autorisation du FONAFI et couvrira au maximum 40% du portefeuille non recouvré. La banque devra prouver que toutes les diligences ont été effectuées avant de se retourner vers le FONAFI pour le remboursement.
7. Processus de sélection des institutions financières éligibles
Pour les banques
Le processus de sélection de la banque partenaire comporte trois (03) étapes :
- appel à manifestation d’intérêt ;
- sélection et négociation ;
- signature de convention de partenariat.
Ce processus sera conduit par le Comité de sélection et de suivi des engagements.
Pour les SFD
L’accès au Guichet 3 est un processus continu et ouvert à tout moment mais guidé par les priorités définies par le FONAFI.
Le choix des institutions financières éligibles se fera en tenant compte des priorités de financement des acteurs de chaine de valeur agricole et des MTPE des secteurs d’activités retenus par le FONAFI.
La sélection du SFD se fera sur la base d’un dossier de requête qui sera déposé directement auprès de la banque prêteuse.
Le FONAFI établira des partenariats structurés avec les banques et les SFD.
8. Modalité de mise en œuvre du Fonds de facilitation
A l’issue du processus de sélection, le FONAFI signera des conventions (cf. annexes 2) avec la/les banque(s) commerciale(s) partenaire(s) et procédera au dépôt du Fonds de facilitation. Cette convention déclinera toutes les conditions dans lesquelles le fonds devra être sollicité.
Les SFD transmettront par la suite les dossiers de demande de refinancement auprès de la banque commerciale partenaire.
Après réception, la banque procédera à l’analyse des dossiers de crédits et adressera une lettre au FONAFI notifiant :
- son rejet de la demande. Dans ce cas le FONAFI peut faire appel de la décision auprès de la banque ;
- ou son accord en demandant la couverture du fonds de garantie. Dans ce cas, le FONAFI délivrera à la banque une lettre de confort (cf. annexe 3).
Lorsque le crédit est totalement apuré auprès de la banque commerciale, le SFD obtiendra de cette dernière un quitus et en transmettra une copie au FONAFI qui, par ailleurs, assurera un suivi à travers la Direction des opérations.
Le FONAFI adressera alors à la banque une requête de reprise du fonds de facilitation. Le blocage sera ainsi levé et le FONAFI retournera au SFD le montant équivalent à sa contribution au fonds de facilitation (20%).
9. Suivi-remboursement et recouvrement des lignes de refinancement
Le suivi-remboursement et le recouvrement du prêt sont de la responsabilité de l’institution financière prêteuse (Banque partenaire). Elle transmet semestriellement, au FONAFI des rapports de suivi composés de :
- un rapport financier qui décrit le récapitulatif des montants de décaissements effectués, la situation du remboursement du crédit ;
- un rapport d’activités portant sur les statistiques : nombre d’institutions financières financées, nombre de demandes de financement en instruction, la situation des crédits en impayés, la situation des recours à l’actionnement de la garantie financière, etc.) ;
- un point spécifique des crédits en souffrance devra être fait avec tous les détails des dispositions prises pour le recouvrement de ces crédits.
10. Mise en œuvre de la garantie
L’institution financière prêteuse assure le recouvrement des montants non remboursés à échéance. Au cas où une partie de l’encours de prêt et des intérêts échus deviennent irrécouvrables, l’institution prêteuse le notifie au FONAFI semestriellement avec un rapport approprié présentant toutes les diligences effectuées pour le recouvrement resté infructueux. Toutes les preuves des actions engagées vis-à-vis de l’institution financière bénéficiaire concernée sont jointes.
La garantie relative au fonds de facilitation est sollicitée dans les conditions suivantes :
- lorsque toutes les voies de recours pour récupérer les crédits en retard sont épuisées, conformément à la politique de crédit de l’institution ;
- lorsque la durée du retard dépasse 24 mois, période légale de déclassement des crédits en perte sauf cas de force majeure; (avoir épuisé toutes les procédures de recouvrement au sein de la banque).
L’institution financière prêteuse adressera une demande de mise en œuvre de la garantie à la Direction Générale du FONAFI pour actionner le fonds de Fonds de facilitation en précisant la quote-part garantie calculée et à couvrir par le FONAFI.
Un rapport de synthèse, sous forme d’outil d’aide à la décision, est élaboré et transmis au Comité de sélection et de suivi des engagements. En cas de besoin, des clarifications sont demandées à l’institution financière prêteuse et une visite de terrain pourrait être organisée pour mieux appréhender la situation.
Le Directeur Général notifiera la décision du FONAFI à l’institution financière prêteuse après avis du comité de prêt du FONAFI. Deux (02) réponses possibles :
- décision favorable : Le FONAFI ordonne le déblocage effectif du montant équivalent à sa quote-part garantie, au profit de l’institution financière prêteuse ;
- décision de rejet/ Le DG notifie la décision de rejet.
11. Suivi-évaluation des refinancements
Le suivi-évaluation du financement garanti est assuré par le FONAFI conformément à son dispositif de suivi-évaluation.
Le FONAFI pourrait :
- organiser périodiquement des séances de travail avec les parties prenantes (Banques et SFD) ;
- effectuer des visites sur le terrain au niveau des institutions financières bénéficiaires ;
- évaluer la convention signée avec les PSF ;
- réfléchir sur les synergies possibles avec d’autres fonds à vocation similaire.