Le Fonds de garantie a pour objectif de faciliter l’intervention des PSF en faveur des populations cibles du FONAFI dont les profils sont jugés plus risqués (agriculteurs, jeunes débutants, artisans, les femmes, les micros, très petites et petites entreprises).
La garantie permet au FONAFI de couvrir une partie des impayés enregistrés par les PSF dans leurs concours au profit de cette cible.
Les objectifs spécifiques du fonds de garantie sont :
- inciter et motiver les PSF à financer les groupes cibles à risque ;
- sécuriser les opérations de crédits des PSF dans le cadre de la mise en œuvre des lignes de crédits du FONAFI ;
- couvrir une partie des risques de crédit consécutifs au financement du public cible du FONAFI par les SFD partenaires.
La présente sous-rubrique décrit les procédures de mise en œuvre du Fonds de garantie.
1. Description du mécanisme
Le Fonds de garantie est un mécanisme mis en place par le FONAFI pour indemniser les SFD ayant bénéficié d’une ligne de crédit (dans le cadre de la mise en œuvre du guichet 1), lorsqu’ils enregistrent des impayés liés aux crédits accordés aux bénéficiaires. Ainsi, la garantie constitue un engagement par signature qui couvre partiellement le risque pris par le SFD.
Le fonds de garantie est sollicité a posteriori par saisine du FONAFI par le SFD, dans les conditions suivantes :
- lorsque toutes les voies de recours pour le recouvrement des crédits en retard sont épuisées, conformément à la politique de crédit du SFD ;
- lorsque la durée du retard dépasse 24 mois, période légale de déclassement des crédits en perte.
2. Complémentarité avec les autres guichets
Le fonds de garantie favorise la mise en œuvre du guichet 1 « Ligne de crédit », ce qui permet d’optimiser les résultats escomptés.
Les bénéficiaires du Guichet 2. « Fonds de garantie » sont les SFD qui soumettront un dossier de demande de garantie au FONAFI.
4. Critères d’éligibilité au Fonds de garantie
Pour être éligible au Fonds de Garantie, le PSF doit remplir les conditions suivantes :
- être un PSF partenaire du FONAFI bénéficiant des lignes de crédit du guichet 1 ;
- avoir un taux de remboursement supérieur ou égal à 95% vis-à-vis du FONAFI ;
- avoir un portefeuille à risque 90 jours (PAR90) inférieur ou égal à 5% ;
- respecter les clauses stipulées dans la convention prêt et satisfaire aux obligations de reporting envers le FONAFI ;
- ne pas être en cessation de paiement, sous administration provisoire, sous le coup d’une procédure de faillite ou d’action en justice susceptible de compromettre la continuité des activités.
Le Fonds de garantie est destiné à couvrir 40% des créances déclarées irrécouvrables (capital restant dû) par le SFD partenaire sur le portefeuille du PPFIB sans excéder 5% du montant total du portefeuille.
6. Conditions de réalisation de la garantie
Le fonds de garantie est sollicité dans les conditions suivantes :
7. Modalités de mise en œuvre de la garantie
Dans les conditions susmentionnées et sur la base des situations au 31 décembre de chaque année, le PSF introduit auprès du FONAFI un dossier de demande de couverture de la garantie comprenant :
Le FONAFI dispose d’un délai de traitement de trente (30) jours à compter de la date de réception de la demande pour donner suite à la demande.
La Direction des Opérations procède à l’analyse du dossier et s’assure du respect des diligences convenues dans la convention ainsi que de l’existence des documents annexes et formule des propositions de suite à donner au dossier.
Un rapport de synthèse, sous forme d’outil d’aide à la décision, est élaboré et transmis au Directeur Général pour appréciation et convocation du Comité de sélection et de suivi des engagements. En cas de besoin, des informations complémentaires sont demandées au PSF et une visite de terrain pourrait être organisée pour mieux appréhender la situation.
Le FONAFI fera au besoin un audit de portefeuille dont le rapport sera versé au Comité, à toute fin utile.
Le Directeur Général notifiera la décision du FONAFI au PSF après avis du comité de sélection et de suivi des engagements et approbation du Comité de Prêt du FONAFI. Deux (02) réponses possibles :
8. Recouvrement après mise en œuvre de la garantie
Le PSF devra continuer ses actions de recouvrement pour un remboursement intégral des impayés, en recourant aux procédures de recouvrement « amiable » ou « forcé » selon les circonstances et en actionnant les garanties complémentaires prises au montage du dossier.
Les recouvrements ultérieurs bénéficieront au PSF et au FONAFI suivant la quotité garantie, en « pari passu ». Ce partage s’effectuera après la déduction de dépenses raisonnables réellement supportées dans les efforts de recouvrement sur la base de justificatifs. Ces dépenses doivent être comparables à celles sur des crédits similaires du PSF non-inscrits dans la garantie.
Le PSF fera mensuellement le point au FONAFI des recouvrements ultérieurs dans un état spécifique et procédera au paiement dès la validation de l’état par le FONAFI.